E-reporting de transaction et de paiement : ce que la DGFiP vient de publier au BOFiP
Le 30 septembre 2026, la DGFiP a publié au BOFiP son actualité sur la transmission des données de transaction et de paiement (articles 290 et 290 A du CGI). Ce qu'elle précise, ce qu'elle renvoie à plus tard, et ce que vos équipes doivent en faire.
Le 30 septembre 2026, la Direction générale des Finances publiques a publié au Bulletin officiel des finances publiques (BOFiP-Impôts) une actualité consacrée à l'obligation de transmission à l'administration des données de transaction et de paiement, ce que l'on appelle l'e-reporting. Le texte, référencé ACTU-2026-00145 et classé dans la série TVA - DECLA, rappelle le socle légal (article 26 de la loi de finances rectificative pour 2022) et précise les dates d'application : 1er septembre 2026 pour les grandes entreprises, les ETI et les assujettis uniques, 1er septembre 2027 pour les PME et les micro-entreprises. Deux points méritent l'attention des équipes finance et IT : le critère de rattachement est la facture émise (ou, à défaut de facture, le fait générateur), et la doctrine sur la facturation électronique elle-même, article 289 bis du CGI, viendra plus tard. Voici ce que dit le texte, ce qu'il ne dit pas, et ce que cela implique pour vos flux.
Ce que la DGFiP a publié le 30 septembre 2026
L'actualité s'intitule « TVA - Obligation de transmission à l'administration des données de transaction et de paiement (loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022, art. 26) ». Elle est consultable sur le site du BOFiP.
Son point de départ est la généralisation de la facturation électronique dans les transactions entre assujettis à la TVA. Dans ce cadre, l'article 26 de la loi de finances rectificative pour 2022 instaure une obligation de transmettre à l'administration fiscale deux familles de données. Le texte est bref, mais chaque phrase compte.
Deux obligations, deux bases légales
| Obligation | Ce que le texte vise |
|---|---|
| E-reporting de transaction (art. 290 du CGI) | Les données de transaction : opérations réalisées avec des non-assujettis et opérations réalisées à l'international |
| E-reporting de paiement (art. 290 A du CGI) | Les données de paiement : opérations dont l'exigibilité de la TVA est l'encaissement |
L'e-reporting de transaction couvre ce que la facture électronique entre assujettis ne couvre pas : les ventes à des non-assujettis (typiquement des particuliers) et les opérations réalisées à l'international, par exemple une vente à un client établi dans un autre État membre ou hors de l'Union. Notre glossaire en donne la définition.
L'e-reporting de paiement vise les opérations dont la TVA devient exigible à l'encaissement. En pratique, il s'agit surtout des prestations de services, sauf si l'entreprise a opté pour le paiement de la TVA d'après les débits. Pour ces opérations, la facture ne suffit plus : l'événement de paiement devient lui aussi une donnée à transmettre.
Le calendrier : 1er septembre 2026, puis 1er septembre 2027
| Catégorie d'assujettis | Application de l'e-reporting |
|---|---|
| Grandes entreprises, entreprises de taille intermédiaire (ETI) et assujettis uniques (art. 256 C du CGI) | 1er septembre 2026 |
| Petites et moyennes entreprises (PME) et micro-entreprises | 1er septembre 2027 |
Les « assujettis uniques » sont les regroupements d'entités qui ont opté pour former un seul assujetti à la TVA, ce que l'on appelle couramment un « groupe TVA ».
L'apport le plus utile du texte tient au critère retenu. Les deux obligations s'appliquent aux factures émises à compter de ces dates ou, à défaut de facture, aux opérations dont le fait générateur intervient à compter de ces dates. Concrètement :
- pour une opération facturée, c'est la date d'émission de la facture qui compte, pas celle de la livraison : une vente à l'export facturée le 2 septembre 2026 par une grande entreprise entre dans le champ, même si la livraison date d'août ;
- pour une vente sans facture, typiquement à un particulier, c'est le fait générateur qui compte, soit en règle générale la livraison pour des biens et l'exécution de la prestation pour des services.
Les cas limites, par exemple une facture émise en août mais encaissée en octobre, ne sont pas détaillés dans le texte : ils sont à valider avec votre plateforme agréée et votre conseil.
Ce que le texte ne dit pas (encore)
La facturation électronique elle-même. Le texte est explicite : les dispositions relatives à la facturation électronique prévue à l'article 289 bis du CGI « feront l'objet de commentaires ultérieurs ». Cette actualité ne couvre donc pas le volet « facture électronique » de la réforme : il faudra suivre les prochaines publications du BOFiP pour disposer de la doctrine correspondante.
Aucun report, aucune mesure de tolérance. L'actualité ne mentionne ni report ni tolérance. Les dates qu'elle indique sont celles que nous annoncions déjà. La tolérance sur les sanctions relève du guide de démarrage publié en juillet 2026, qui précise qu'elle n'est « ni un report ni une suspension », et que nous avons décrypté dans notre article sur la tolérance de démarrage de septembre 2026.
Un texte publié un mois après le démarrage. L'actualité arrive le 30 septembre 2026, soit un mois après l'entrée en application pour les grandes entreprises et les ETI. Celles qui ont démarré le 1er septembre ont donc avancé sur la base de la loi, des spécifications de leur plateforme et du guide de démarrage. Le texte confirme le périmètre et le calendrier connus, et y ajoute une précision utile : le critère de rattachement, facture émise ou fait générateur.
Ce que cela change pour vos flux : cinq actions
Le texte est court, mais il donne un cadre de travail net. Voici comment le traduire en actions, dans l'ordre.
1. Cartographier vos flux d'e-reporting. Isolez dans votre ERP et votre facturation trois familles : les ventes à des non-assujettis, les opérations internationales et les prestations de services dont la TVA est exigible à l'encaissement. Ce sont elles qui alimentent l'e-reporting de transaction et de paiement.
2. Fixer la date pivot de chaque flux. Pour chaque famille, déterminez si une facture est émise (sa date d'émission fait foi) ou non (le fait générateur fait foi). Posez cette règle dans vos spécifications plutôt que de l'appliquer au cas par cas.
3. Fiabiliser la donnée de paiement. L'e-reporting de paiement suppose de savoir quand et combien a été encaissé, facture par facture. C'est un sujet de rapprochement bancaire et de lettrage autant que d'ERP. Surveillez l'écart entre flux de factures et flux de paiements : c'est l'un des indicateurs que nous recommandons dans notre article sur la supervision de l'e-reporting.
4. Verrouiller le canal de transmission. Les données remontent à l'administration via une plateforme agréée. Si vous n'en avez pas encore choisi, c'est la première décision à prendre. Si un opérateur de dématérialisation prépare vos flux, contractualisez qui contrôle quoi avant la remise à la plateforme.
5. Documenter et superviser. Les sanctions prévues pour une transmission d'e-reporting manquante ou erronée (250 € par transmission, dans la limite de 15 000 € par an) sont détaillées dans notre article dédié. Pour les difficultés de démarrage, le guide de la DGFiP recommande de sécuriser la donnée, documenter l'incident, transmettre ce qui peut l'être et régulariser le reste, sans envoi en masse de données non contrôlées.
Ce qu'un opérateur de dématérialisation sécurise sur l'e-reporting
L'e-reporting ne se joue pas le jour de la transmission, mais dans tout ce qui l'entoure : qualité de la donnée en amont, suivi des dépôts en aval, preuve en cas de question de l'administration. C'est le terrain d'un opérateur de dématérialisation, en complément de la plateforme agréée qui assure la transmission légale. SwiftEDI Solutions vous accompagne sur :
- l'audit de votre cartographie de flux d'e-reporting : ventes B2C, opérations internationales, prestations de services à l'encaissement ;
- la supervision des dépôts : taux de succès, délais, rejets et motifs, avec alertes ciblées sur les anomalies (SmartMonitor, SmartNotify) ;
- un dossier de preuve technique par document : artefacts source, versions transformées, statuts, checksums, identifiants de corrélation ;
- le tout connecté à la plateforme agréée de votre choix, pour changer de plateforme sans refaire vos mappings ni votre supervision.
Le guide RFE 2026-2027 resitue chaque étape dans son calendrier.
Sources
- BOFiP-Impôts, ACTU-2026-00145 du 30/09/2026 : TVA - Obligation de transmission à l'administration des données de transaction et de paiement (série TVA - DECLA)
- Article 26 de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022
- CGI, article 290 (e-reporting de transaction) et article 290 A (e-reporting de paiement)
- CGI, article 256 C (assujettis uniques) et article 289 bis (facturation électronique)
FAQ
Qu'est-ce que l'e-reporting de transaction et de paiement ?
C'est l'obligation de transmettre à l'administration fiscale des données que la facture électronique entre assujettis ne couvre pas. L'e-reporting de transaction (article 290 du CGI) concerne les opérations réalisées avec des non-assujettis et les opérations réalisées à l'international. L'e-reporting de paiement (article 290 A du CGI) concerne les opérations dont l'exigibilité de la TVA est l'encaissement.
À partir de quand l'e-reporting est-il obligatoire ?
À partir du 1er septembre 2026 pour les grandes entreprises, les ETI et les assujettis uniques (article 256 C du CGI), et du 1er septembre 2027 pour les PME et les micro-entreprises. Selon le BOFiP du 30 septembre 2026, l'obligation s'applique aux factures émises à compter de ces dates ou, à défaut de facture, aux opérations dont le fait générateur intervient à compter de ces dates.
Faut-il retenir la date de la facture ou le fait générateur ?
La date d'émission de la facture est le critère principal. Le fait générateur ne s'applique qu'à défaut de facture, par exemple pour des ventes à des particuliers sans facture. Les cas limites, comme une facture émise avant la date d'application et encaissée après, ne sont pas détaillés dans le texte : il faut les valider avec votre plateforme agréée.
Cette publication change-t-elle les règles de la facturation électronique ?
Non, elle ne les traite pas. L'actualité porte sur l'e-reporting et précise que les dispositions relatives à la facturation électronique prévue à l'article 289 bis du CGI feront l'objet de commentaires ultérieurs. Il faut donc suivre les prochaines publications du BOFiP.
Une PME doit-elle faire de l'e-reporting dès maintenant ?
Pas avant le 1er septembre 2027 selon le BOFiP. Ne confondez pas les deux volets : l'obligation de recevoir des factures électroniques, elle, s'applique à toutes les entreprises depuis le 1er septembre 2026.
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