# RFE (Réforme de la Facturation Électronique)
La RFE impose progressivement la facture électronique structurée pour les échanges B2B domestiques : réception obligatoire pour toutes les entreprises au 1er septembre 2026, émission obligatoire à la même date pour les grandes entreprises et ETI, puis au 1er septembre 2027 pour les PME et micro-entreprises.
Les sanctions atteignent 15 € par facture non conforme (plafond 15 000 € par an) et jusqu'à 250 € par transmission d'e-reporting manquante. Les échanges passent obligatoirement par une Plateforme Agréée.
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# Facture électronique (e-invoicing)
Au sens de la réforme, une facture électronique est émise, transmise et reçue sous une forme structurée qui permet son traitement automatique : UBL, CII ou Factur-X. Un PDF simple envoyé par email ne répond pas à cette définition.
La facture transite de plateforme en plateforme (et non plus directement de fournisseur à client), ce qui rend le choix de la chaîne d'émission et de réception structurant pour les délais et les litiges.
# E-reporting
L'e-reporting couvre ce que l'e-invoicing ne couvre pas : les données des ventes B2C, des opérations avec des clients ou fournisseurs étrangers, ainsi que les données de paiement des prestations de services. Ces données remontent à l'administration via une Plateforme Agréée, selon des fréquences fixées par la réglementation.
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# Cycle de vie de la facture (statuts)
Chaque facture électronique porte des statuts de cycle de vie normalisés : déposée, rejetée, refusée, encaissée… Certains statuts sont obligatoires et circulent entre les plateformes des deux parties. Bien exploités, ils deviennent un outil de pilotage du poste client et de traitement des litiges ; mal supervisés, ils sont la première source de factures perdues entre deux systèmes.
# Plateforme Agréée (PA, ex-PDP)
La Plateforme Agréée est le seul canal légal de transmission des factures B2B domestiques et des données d'e-reporting. Depuis le 8 janvier 2026, ce terme remplace « PDP » (Plateforme de Dématérialisation Partenaire) sans changement de périmètre : immatriculation DGFiP, interconnexion à l'annuaire, obligations d'interopérabilité.
Plus d'une centaine de PA disposent d'une immatriculation définitive ; la liste évolue chaque semaine et se vérifie sur le registre officiel avant toute contractualisation.
VOIR AUSSI PDP, OD, PPF : qui fait quoiPoint d'actualité RFE 2026
# Opérateur de Dématérialisation (OD)
L'OD opère en amont et en aval de la Plateforme Agréée : intégration ERP, transcodage multi-standard, génération Factur-X, contrôles TVA et SIRET, GED et supervision. Il n'est pas immatriculé par la DGFiP et ne transmet pas légalement les factures : il se connecte à la PA choisie par le client.
Ce découplage évite l'enfermement : changer de PA ne remet en cause ni les mappings, ni la GED, ni la supervision. SwiftEDI Solutions intervient précisément dans ce rôle.
VOIR AUSSI PDP, OD, PPF : qui fait quoi
# PPF (Portail Public de Facturation)
Contrairement au schéma initial de la réforme, le PPF n'échange plus de factures pour le compte des entreprises depuis son recentrage de fin 2024. Il tient l'annuaire central des adresses de réception et concentre les données transmises par les Plateformes Agréées vers l'administration fiscale. Conséquence : il n'existe pas de guichet public gratuit d'échange — toute entreprise passe par une PA.
# Annuaire central
L'annuaire central est le référentiel qui indique, pour chaque entreprise, où router ses factures (sa plateforme et son adresse de réception). Il est tenu par le PPF et mis à jour par les Plateformes Agréées. Une fiche annuaire mal renseignée est l'une des premières causes de factures non délivrées en phase de bascule.
# Chorus Pro
Chorus Pro est le circuit B2G : toute facture à destination de l'État, des collectivités ou des établissements publics y transite depuis la généralisation 2017-2020. C'est un circuit distinct de la RFE B2B — les entreprises qui facturent à la fois le public et le privé doivent articuler les deux chaînes.